Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2018
L’an deux mil dix huit, le quatorze du mois de septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard Hervé, Maire.
Etaient présents :HERVE Gérard, BLAIZE Christian, GASPAR Astrid, JANVIER Irène, LE GAC Daniel, JEZEQUEL Hervé, PERNOT Marie, LE MERRER Gérard, LE BONNIEC Eric, LE MEUR Frédéric.
Absents :HERVIOU Mathieu
Secrétaire de séance : Blaize Christian
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance 15 juin 2018.
Objet : Revoyure du contrat départemental de territoire 2016/2020.
le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire 2016-2020.Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d’Armor, constitue désormais l’outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l’aménagement des territoires.
Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d’Armor et les territoires aujourd’hui fusionnés de GP3A, une enveloppe financière globale d’un montant de 10 190 237 € a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour réaliser des opérations d’investissement.
Conformément à l’article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications/annulations/substitutions d’opérations inscrites au contrat.
Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de territoire 2016-2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement.
le Maire invite l’Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de synthèse qui présente :
- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;
- le tableau phasé et chiffré de l’ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ;
- la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour accompagner certaines priorités départementales.
A l’issue de cet exposé, le Conseil municipal décide de :
- APPROUVER, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020,
- VALIDER, l’ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de GP3A présenté par le Maire,
- AUTORISER, sur ces bases, le Maire, ou son représentant, à signer avec le Conseil départemental, l’avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.
Objet : La sécurisation des bâtiments communaux.
A plusieurs reprises les bâtiments communaux ont fait l’objet d’effractions. Il s’avère donc nécessaire de sécuriser les bâtiments. Une consultation a été réalisée auprès de plusieurs entreprises.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents devis et après en avoir délibéré :
- Décide les travaux de sécurisation de la Mairie, de l’école et du hangar communal. Le choix se porte sur la mise en place d’un système d’alarme – détection intrusion évolutif et connecté.
- Retient la société ACE (Alarme Contrôle Electronique) de Langueux dont le devis s’élève à la somme de 5 360 € HT / 6 432 €TTC pour la sécurisation des 3 sites.
Objet : Mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La collectivité de MOUSTERU soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’exposé du Maire
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.
Objet : Le remplacement de Monsieur Jean-Claude Le Boulanger aux différentes commissions.
Les commissions communales ont été mises en place suivant délibération du conseil municipal du 11 avril 2014.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Claude Le Boulanger, Conseiller Municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions communales dont il était membre.
- Commission « affaires scolaires et périscolaires »
- commission « Finances »
- commission « Appel d’offres »
Il convient également de nommer un autre représentant au sein du conseil d’école et du syndicat départemental d’électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Eric Le Bonniec membre titulaire de la commission d’appel d’offres et Monsieur Daniel Le Gac et Monsieur Gérard Le Merrer membres suppléants.
Monsieur Christian Blaize sera le représentant de la Commune au syndicat départemental d’électricité.
Aucun conseiller ne souhaitant intégrer les autres commissions, les postes restent vacants.
Objet : Modification du représentant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées(CLECT) – GP3A
La Communauté d’agglomération GP3A a créé, conformément au CGCT et au Code Général des Impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre l’EPCI et les Communes membres pour la durée du mandat.
La composition a été arrêtée comme suit : le Président, les 5 vice-présidents, président des commissions, le conseiller délégué chargé du contrôle de gestion et d’évaluation ainsi qu’un membre par Commune.
Par délibération en date du 24 février 2017 le Conseil Municipal a désigné son représentant titulaire et son représentant suppléant.
Suite à la démission du Conseil Municipal de Monsieur Jean-Claude Le Boulanger, représentant titulaire il est proposé de procéder à son remplacement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur Frédéric Le Meur comme représentant titulaire de la Commune de Moustéru à la commission locale d’évaluation des charges transférées. Monsieur Gérard HERVE reste son suppléant.
Objet : Modification du représentant de la Commune au sein du comité de pilotage du PLUi – GP3A.
Le conseil d’agglomération de GP3A a lancé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin d’établir un projet commun et cohérent à tout son territoire. Chaque commune a désigné deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour le comité de pilotage du PLUi .
Suite à la démission du Conseil Municipal de Monsieur Jean-Claude Le Boulanger, représentant suppléant il est proposé de procéder à son remplacement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur Eric Le Bonniec comme représentant suppléant de la Commune de Moustéru au comité de pilotage du PLUi. Monsieur Gérard HERVE reste délégué titulaire.
Objet : Désignation du délégué à la protection des données.
Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leur gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.
A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatique, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents (Etat-Civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires etc…) contenant des données à caractère personnel sensibles.
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, le Maire est responsable des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non respect des dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD).
Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération du Conseil Municipal la Commune a adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- désigne le CDG 22 délégué à la protection des données de la Commune.
- Donne délégation au maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.
Objet : Inscription des élèves à l’école communale.
Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le conseil municipal avait décidé de limiter l’inscription à l’école communale des élèves domiciliés à l’extérieur tout en décidant de revoir la question lors de la rentrée scolaire 2018/2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’annuler la délibération n° 2017/034 relative à l’inscription des enfants de l’extérieur à l’école communale ;
- D’autoriser l’inscription à l’école communale de tous les élèves qui en font la demande.
Objet : Don à la Commune de la parcelle cadastrée section ZL 35
Par courrier en date du 11 septembre 2018 la Commune a été saisie d’une proposition de donation. L’origine de cette donation se trouve dans la succession de Monsieur Arsène Gautier. Les héritiers souhaitent faire don à la Commune de la parcelle de terre cadastrée section ZL n° 35 située au lieu-dit « le brugou » d’une contenance de 15 a 80. Les héritiers s’engagent à prendre en charge les frais notariaux afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la donation de la parcelle cadastrée section ZL N° 35 provenant de la succession de Monsieur Arsène Gautier ;
- donne pouvoir au Maire de signer tout acte ou document relatifs à la présente donation.
Objet : Achat de mobilier
Le Conseil Municipal décide l’acquisition de 2 bancs d’extérieur pour l’école ainsi qu’une table et de bancs extérieurs pour le city stade.
Questions diverses
Repas des Anciens :
Il sera servi le dimanche 11 novembre à la Maison des Associations aux personnes de 65 ans et plus.
L’édition 2018 du téléthon :
La date du dimanche 9 décembre est retenue pour l’édition 2018. Au programme : randonnée et jeux de cartes et boules.
Le Bulletin communal :
La distribution du prochain bulletin communal est prévue pour la début de l’année 2019.
La main courante au terrain des sports :
La main courante en béton du terrain des sports est fortement dégradée et n’est plus autorisée. Le Conseil décide de l’enlever, la main courante alu côté accès étant conservée. Les travaux seront réalisés par les services « voirie » de GP3A.
L’élagage des arbres :
La Commune s’engage dans une campagne d’élagage des arbres et de coupes de branchages le long des routes. Chaque propriétaire concerné recevra un courrier l’invitant à faire les travaux nécessaires. A défaut, les travaux seront réalisés à la demande de la Commune par une entreprise et refacturés au propriétaire début 2019.
Ma Commune Ma santé :
Le partenariat GP3A / Association ACTIOM a mis en place une complémentaire santé négociée. ACTIOM propose 11 offres différentes. Elles sont ouvertes à tous les habitants de l’agglo, sans conditions de ressources. Afin de faciliter les démarches, des permanences sont programmées sur les pôles de proximité de GP3A.
Suite de la motion adoptée le 26 avril 2018.
Le Maire donne lecture d’un courrier émanant du Comité de bassin Loire-Bretagne se félicitant que la motion adoptée le 26 avril 2018 en réaction à un cadrage national excessivement contraignant pour le 11è programme d’intervention de l’agence ait porté ses fruits puisque le cadrage national a évolué de manière substantielle dans un sens favorable pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
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