Présents :
HERVE Gérard, BLAIZE Christian, LE MEUR Frédéric, LE MERRER Gérard, LE BONNIEC Eric, JEZEQUEL Hervé, LE GAC Daniel, JANVIER Irène, GASPAR Astrid.
Absents : PERNOT Marie, HERVIOU Mathieu
Secrétaire de séance : JANVIER Irène
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2018.
Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 modifiant les statuts de l’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire D2018-09-04 du 25 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération et le nouveau projet de statuts à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant la consultation des conseils municipaux des communes ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
La définition des statuts de l’Agglomération s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque Commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Dans le cadre de transferts de compétence avec effet au 1er janvier 2019, la CLECT a adopté son 1er rapport à l’occasion de sa réunion du 28 novembre 2018, joint à la présente délibération.
Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences intervenant au 1er janvier 2019 feront l’objet d’une évaluation de charge par la CLECT courant 2019.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Objet : Le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé pour l’année 2017 par GP3A sur le service public de l’eau potable du secteur de Bourbriac.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du secteur de Bourbriac.
Objet : Le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé par GP3A sur le service de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2017.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de GP3A.
Objet : La tarification de l’élagage.
Le Maire informe l’assemblée que les courriers ont été expédiés aux propriétaires des parcelles concernées par l’élagage des bords de routes. Une date limite pour la réalisation des travaux a été fixée au 13 janvier et beaucoup de coupes ont déjà été effectuées.
Ceux qui n’ont pas encore procédé à l’élagage demandé vont être informés par courrier recommandé avec mise en demeure qu’ils doivent le faire avant le 3 mars 2019. Passée cette date, l’élagage sera réalisé par une entreprise mandatée par la Commune et les frais seront facturés. Le Maire invite le conseil municipal à fixer les tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe les tarifs comme suit :
- Passage du lamier : 96 € TTC de l’heure
- Ramassage : 72 € TTC de l’heure + broyage : 276 € TTC de l’heure, la facturation de ces 2 prestations indissociables étant faite au prorata du temps d’élagage.
Objet : La maintenance des cloches et des installations de paratonnerres.
Un contrat de maintenance des équipements électromécaniques des cloches et de l’horloge existe ainsi qu’un contrat de vérification des installations de paratonnerres. Ces contrats sont anciens et nécessitent une réactualisation.
Après délibération, le conseil municipal décide de résilier les contrats en cours et d’engager une mise en concurrence.
Objet : Le projet éolien de Ty Nevez Mouric
Le projet du parc éolien de Ty Névez Mouric, composé de 5 éoliennes sur les Communes de Bourbriac et Pont-Melvez, est soumis à enquête publique du 16 janvier au 15 février 2019. Pendant cette période, la Commune de Moustéru faisant partie du périmètre concerné, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet de Ty Névez Mouric. : le raccordement sur le poste source de Kernilien empruntera la voirie de Moustéru sur environ 5 kilomètres. Ni les techniques de reprises de voirie ni les conditions ne sont précisées dans le dossier. Or les raccordements précédents des parcs éoliens ont entrainé d’importantes dégradations.
Objet : Prolongation du bail Le Jalu
Les travaux d’aménagement du haut du bourg avec la construction du boulodrome et ses annexes ne sont pas suffisamment avancés pour que le service technique prenne possession des lieux. Il s’avère donc nécessaire de prolonger de 3 mois (jusqu’au 12 mai 2019) le bail d’occupation du hangar de Monsieur Le Jalu.
Après délibération, le conseil municipal donne son accord à la prolongation du bail d’occupation du hangar Le Jalu.
Objet : Les prévisions d’investissements 2019
Le conseil municipal liste les travaux qui seraient à effectuer au cours de l’année 2019 et ce en prévision du budget primitif :
- Remplacement du fourneau de la maison des associations
- Bardage du pignon de la maison des associations en remplacement des ardoises
- Réfection de l’éclairage à l’église
- Remplacement de plusieurs extincteurs de plus de 10 ans sur la commune
- Peinture de ravalement de la mairie
- Travaux de voirie
Les devis correspondants vont être demandés et seront soumis à la commission de finances.