Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2020.
Le Maire demande au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour la demande reçue de Madame CADIOU Annie ainsi que le pacte de gouvernance avec GPA. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte ces ajouts à l’ordre du jour.
Objet : Retrait de la délibération n° 2020/043
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et
notamment les articles L 240-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020/043 du 30 octobre concernant le personnel communal,
Vu la remarque des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en
date du 27 novembre 2020 qui expose la fragilité juridique pesant sur la
délibération n°2020/043,
Monsieur le maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n° 2020/043.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
– de retirer la délibération n° 2020/043 du 30 octobre 2020.
Objet : Les tarifs communaux 2021
Cantine garderie scolaire :
Repas « élèves » : 2,80 €
Repas « adultes » : 7,00 €
Goûter à la garderie : 0,60 €
L’heure de garderie : 1 € payable par quart d’heure
Le dépassement de l’horaire de fermeture de la garderie : 5 € le quart d’heure.
Concession aux cimetières :
150 € pour 30 ans
200 € pour 50 ans
Columbarium :
380 € la vente de la cavurne avec concession du terrain pour 15 ans
Maison des Associations :
Pour les habitants de la Commune :
1 repas : 170 €
2 repas : 240 €
Location de la vaisselle : 80 €
Apéritif : 70 €
Café obsèques : 60 €
Réunion : gratuité
Les associations communales bénéficient de la gratuité de la salle quelle que soit la manifestation.
Pour les personnes de l’extérieur :
La salle n’est louée que pour des réunions au prix de 80 €.
Il sera pris une décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal sur la location de la salle pour des repas par des personnes de l’extérieur.
Boulodrome :
Pour les habitants de la Commune :
Apéritif (excepté le soir) : 50 €
Pour les personnes de l’extérieur :
Apéritif (excepté le soir) : 80 €
Objet : Demande de soutien financier
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une jeune habitante de la commune sollicite un soutien financier de la part de la commune concernant son activité sportive qu’elle effectue à haut niveau.
En effet, celle-ci a pu intégrer un centre de formation et est qualifiée aux championnats de France dans sa catégorie. Le coût de son activité est estimé à 5 000 € par an entre les adhésions, les participations aux compétitions et les frais de déplacement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à 13 voix pour et 2 abstentions :
– D’accorder une aide financière à hauteur de 210,00 € à cette habitante
Objet : Acquisition de matériel
Friteuse :
Le Maire donne la parole à Éric Le Bonniec, adjoint en charge des travaux et des bâtiments communaux qui présente les devis réalisés par 3 entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel de cuisine dans le but de faire l’acquisition d’une friteuse pour la cantine scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– D’accepter le devis de l’entreprise BONNET THIRODE pour un montant de 1 344,00 € TTC.
- Débroussailleuse :
Le Maire informe le Conseil Municipal que la débroussailleuse de la commune ne fonctionne plus et ne peut pas être réparée, 2 devis ont été demandés pour la remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
– D’accepter le devis de l’entreprise Point Vert pour un montant de 1 199,00 € TTC.
- Portail :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le portail de l’ancien cimetière, étant vétuste, s’est cassé.
Un devis a été demandé à l’entreprise LE HOUERFF, celui-ci s’est chiffré à 2 850,00 € TTC pour la fourniture et la pose d’un portail métallique à 2 vantaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
– De remplacer le portail de l’ancien cimetière
– De demander un devis supplémentaire
Objet : Equipements ludo-sportif à l’école
Le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu par le Conseil Départemental qui souhaite contribuer à relancer l’activité économique mise à mal compte tenu de la crise sanitaire. Le Conseil Départemental a décidé de lancer un plan de relance sous la forme d’un fonds d’investissement exceptionnel à destination des communes, ce fonds est doté d’une enveloppe de 13,5 Millions d’euros pour la période 2020-2021. Les candidatures sont à transmettre pour le 31 décembre 2020.
Le maire informe le conseil municipal qu’il souhaite déposer candidature pour obtenir une subvention pour la mise en place d’équipements ludo-sportif dans la cour de l’école.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
– Valide le projet présenté ci-dessus.
– Demande à bénéficier du fonds d’investissement exceptionnel instauré par le Conseil Départemental
– Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce dossier de demande.
Objet : Travaux sur les bâtiments communaux
Le Maire donne la parole à Éric Le Bonniec, adjoint en charge des travaux et des bâtiments communaux qui présente le devis réalisé par l’entreprise MICHEL Pierre pour le bardage de la maison des associations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
– Décide de réaliser ces travaux.
– Dit que ces travaux seront à prévoir au budget 2021.
Objet : Bulletin communal
Le Maire informe le Conseil Municipal que le bulletin communal est en cours d’élaboration. Un devis a été demandé à l’entreprise ROUDENN GRAFIK pour la mise en page et l’édition des bulletins.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
– D’accepter le devis de l’entreprise ROUDENN GRAFIK pour un montant de 1 710.50 € TTC.
Objet : Acquisition de 2 parcelles
Le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n°2020/046 décidant l’acquisition des parcelles cadastrées section C 745 et C 747 situées devant le stade de football Alexandre Thomas doit être complétée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’acquérir la parcelle C 745 pour 1€.
- D’acquérir la parcelle C 747 pour 1€.
- De charger l’étude de Maître Gléron de procéder aux formalités préalables et d’établir les actes de vente.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces ventes avec faculté de déléguer ses pouvoirs au profit de tout collaborateur de l’étude de Maître Gléron.
Objet : Forfait scolaire des élèves scolarisés à l’école DIWAN
Le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de l’école Diwan de Guingamp sollicitant le versement du forfait scolaire pour 2 enfants habitant Moustéru et scolarisés à l’école Diwan.
Le courrier indique que la loi du 26 juillet 2019 rend systématique le versement or l’article 34 de cette même loi indique qu’il s’agit d’une contribution volontaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 voix pour et 1 abstention :
– De ne pas accorder la participation à l’école Diwan.
Objet : Transfert des fonds ASM
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’ASM, à la suite de sa dissolution, a transféré les fonds financiers de l’association à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
– D’accepter les fonds de l’ASM
– De transférer ces fonds au Football Club de Moustéru
Objet : Personnel Communal
- Contrat CDD
Le Maire précise au conseil municipal que suite au retrait de la délibération n°2020/043 il y a lieu de prendre une nouvelle délibération concernant le contrat en CDD.
Le Maire informe le Conseil Municipal d’un besoin en personnel pour les tâches suivantes : Surveillance sur le temps périscolaire, entretien du linge, entretien des bâtiments communaux. Il indique aux conseillers qu’une personne dépendant du CDG, et mise à la disposition de la commune depuis septembre est disponible pour ce poste.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de faire un contrat à durée déterminée pour le poste d’adjoint technique, du 4 janvier 2021 au 16 juillet 2021, à raison de 30 H par semaine. L’agent recevra, au prorata du temps de travail, le traitement afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique (Indice Brut 354 / IM 330) ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Prime de fin d’année
Le Maire informe le Conseil Municipal que 2 agents travaillant sur la commune n’ont pu recevoir l’indemnité de fin d’année octroyée au personnel communal du fait que celle-ci n’était pas prévu par la délibération n°2015/053.
Le maire propose d’offrir à ces agents des cartes cadeaux du montant de l’indemnité qu’ils auraient dû percevoir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
– D’accorder des cartes cadeaux du montant de l’indemnité qu’ils auraient dû percevoir.
Objet : Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun ADS
Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de mise à disposition du service commun d’application du droit des sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme arrive à son terme le 31 décembre 2020. Guingamp Paimpol Agglomération propose aux communes adhérentes de renouveler l’adhésion au service commune pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- l’adhésion au service commun ADS
- le maire à signer la convention avec Guingamp Paimpol Agglomération
Objet : Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
Le Maire informe le Conseil Municipal que lors d’une réunion du conseil d’agglomération, le sujet des pouvoirs de police administrative spéciale a été évoqué.
En effet, l’Article L5211-9-2 du CGCT indique que dès lors qu’un EPCI est compétent en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de voirie et d’habitat, les maires des communes membres transfèrent automatiquement, sauf opposition du Marie, au Président de cet établissement les prérogatives spéciales qu’ils détiennent pour ces compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
– Accepte de transférer au Président de Guingamp Paimpol Agglomération les pouvoirs de police administrative spéciale dans laquelle elle est compétente, soit en matière d’assainissement, de collecte des déchets et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
– Refuse de transférer au Président de Guingamp Paimpol Agglomération les pouvoirs de police administrative spéciale concernant la circulation et le stationnement car celle-ci ne détient pas la compétence voirie.
– Refuse de transférer au Président de Guingamp Paimpol Agglomération les pouvoirs de police administrative spéciale concernant la sécurité des bâtiments publics des immeubles collectifs et des édifices menaçant de ruine.
Objet : Demande de Madame CADIOU
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande qu’il a reçue de Madame Cadiou concernant une demande de suspension des loyers pour décembre 2020 et janvier 2021. En effet, Madame Cadiou est contrainte de cesser son activité commerciale pour cette période. Le Maire informe que la demande de loyer pour décembre a été faite à Madame Cadiou avant la réception de son courrier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
– Accepte la suspension du loyer pour janvier 2021
– Dit qu’une suspension de loyer pour février 2021 pourra être accordée en fonction de l’évolution de la situation.
Objet : Pacte de gouvernance de GPA
Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 16 juillet 2020 le Conseil d’Agglomération de GPA a acté le lancement de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’agglomération.
Le pacte de gouvernance est vu comme une opportunité de répondre à plusieurs enjeux et opportunités :
– Rendre plus lisible l’action de l’agglomération auprès des communes et citoyens
– Répondre à une demande croissante de participation et d’association aux actions et politiques publiques de l’agglomération
– Recréer du lien et de la proximité entre collectivités, et entre collectivités et citoyens
– Remettre le maire au cœur de l’intercommunalité
– Construire un outil qui permettra de penser, élaborer, décider, financer, évaluer ensemble l’action publique.
Il est ainsi proposé de fixer un cap commun à tous, le pacte de gouvernance devenant l’outil au service de l’animation de notre territoire.
Le Président de l’agglomération soumet cette proposition de pacte de gouvernance aux Conseils Municipaux pour avis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
– D’émettre un avis favorable concernant le pacte de gouvernance de GPA.
Informations diverses
● Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du programme de voirie sont terminés.
● Le Maire informe le Conseil Municipal que les courriers pour l’élagage ont été envoyés aux propriétaires. Les poteaux pour la fibre ont été livrés et seront posés en janvier.
● Le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vue de la situation sanitaire la cérémonie des vœux du Maire est annulée.
● Le Maire informe le Conseil Municipal que du fait de la crise sanitaire, le traditionnel repas du 11 novembre offert par le CCAS aux anciens a dû être annulé, pour compenser cet évènement, le CCAS a décidé d’offrir aux personnes de 75 ans et plus un panier garni.
● L’axéo Bus est effectif sur la commune à partir du 21 décembre.
